Loi de finances 2025 résumé : Ce qui change pour les entreprises en France
La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs évolutions fiscales et réglementaires ayant un impact direct sur les entreprises. Voici les principales mesures à retenir pour anticiper et adapter votre gestion financière.
Suppression progressive de la CVAE
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est désormais repoussée à 2030. D’ici là, une réduction progressive du taux d’imposition sera mise en place :
- 2025 : 0,19 % pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- 2026 et 2027 : 0,28 %.
- 2028 : 0,19 %.
- 2029 : 0,09 %.
De plus, une contribution complémentaire à la CVAE, équivalente à 47,4 % de la CVAE due, sera appliquée dès 2025.
Prolongation des exonérations fiscales en zones prioritaires
Les dispositifs d’exonérations fiscales dans certaines zones spécifiques sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024, notamment :
- Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR),
- Les bassins d’emploi à redynamiser (BER),
- Les Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural (ZORCOMIR).
Ces mesures visent à stimuler l’activité économique dans ces territoires.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les logiciels de caisse auto-certifiés seront interdits. Seuls les logiciels conformes aux normes en vigueur seront autorisés afin de lutter contre la fraude fiscale et garantir la fiabilité des transactions enregistrées.
Ajustements du versement mobilité
Le versement mobilité, destiné au financement des transports en commun, connaîtra des ajustements en 2025. Les taux applicables pourront être modifiés en fonction des besoins des autorités organisatrices, impactant directement les entreprises situées dans les zones concernées.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle est instaurée pour les contribuables aux revenus élevés, visant à assurer une imposition minimale de 20 %. Cette mesure concerne les contribuables célibataires, veufs ou divorcés avec des revenus supérieurs à 275 000 € et les contribuables soumis à imposition commune avec des revenus supérieurs à 550 000 €.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Les grandes entreprises sont soumises à une contribution exceptionnelle, majorant l’impôt sur les sociétés de 20,6 % pour celles réalisant un chiffre d’affaires entre 1 et 3 milliards d’euros, et de 41,2 % pour celles dépassant 3 milliards d’euros.
Fiscalité environnementale renforcée
La fiscalité environnementale est durcie avec :
- L’augmentation de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone,
- L’augmentation de la taxe sur la masse en ordre de marche,
- Une restriction de l’abattement de malus masse, désormais réservé aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental.
Simplification des formalités pour les taux réduits de TVA
Pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d’un logement, il suffit désormais de mentionner sur la facture ou le devis que les conditions d’application sont respectées. L’ancienne attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD) n’est plus nécessaire.
Réductions budgétaires dans certains secteurs
Le budget 2025 prévoit des réductions dans plusieurs secteurs, notamment :
- La rénovation thermique des logements,
- Les remboursements de soins de santé,
- Le fonds vert,
- L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,
- L’économie sociale et solidaire,
- L’hébergement pour les demandeurs d’asile,
- La réduction du nombre d’enseignants.
Restez informé
Pour en savoir plus sur ces évolutions, consultez les articles officiels sur le site du service public :
Conclusion
La loi de finances 2025 introduit des changements significatifs pour les entreprises. Il est essentiel de se tenir informé et de consulter des experts pour optimiser votre stratégie fiscale et assurer votre conformité aux nouvelles réglementations. Pour toute question, tmsonline est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches financières et comptables. Prenez rendez-vous ici